Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 48)

Le dispositif d'encadrement des loyers étant transformé en dispositif expérimental par l'article 49 du projet de loi, il convient d'en tirer les conséquences dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette mention ne sera insérée dans le contrat de bail que dans la mesure où le logement concerné se trouvera dans u...

Avis défavorable : les règles applicables à la réévaluation des loyers ne sont pas modifiées dans le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Si ces dispositions sont bien supprimées de la loi de 1989, elles sont reproduites à l'identique dans l'article 49 du présent projet de loi, afin de tenir compte du caractère expérimental d...

L'encadrement des loyers prévu par la loi ALUR n'a jamais eu comme objectif de faire massivement baisser les loyers ; son but était de limiter les loyers abusifs, notamment pour les petites surfaces. C'est la raison pour laquelle les loyers de référence sont fixés en fonction du loyer médian du marché calculé par l'observatoire. Le même esprit ...