Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 49)

D'un côté de l'hémicycle, on réclame la suppression pure et simple de l'encadrement des loyers ; de l'autre, on demande la suppression de l'expérimentation et on souhaite instaurer une obligation d'encadrement. Je pense donc que ce que propose l'article, à savoir le lancement d'une expérimentation, est une solution équilibrée. Avis défavorable.

Avis défavorable aux trois amendements. Je ne développerai pas à nouveau l'avis de la commission, pour éviter de recommencer le débat qui vient d'avoir lieu.

Il est parfois nécessaire d'apporter des arguments supplémentaires. C'est pourquoi je me suis permis de ne pas reprendre l'argumentaire que j'avais précédemment développé et que M. le ministre a également présenté. S'agissant de votre demande, monsieur Coquerel, puisqu'une expérimentation est possible, elle sera évidemment suivie d'un rapport ...

Avis défavorable. Nous devons fixer un maximum de critères objectifs, qui justifient le zonage de l'encadrement des loyers, afin que ce dispositif soit jugé constitutionnel au regard du droit de propriété et de l'égalité devant la loi. Le déficit de construction est un des critères permettant de démontrer la rigidité et la tension sur le marché...

L'article 49 expose clairement le champ du dispositif, qui ne porte en aucun cas sur les logements locatifs sociaux, et ne fait aucune référence au principe applicable à ces derniers dans le code de la construction et de l'habitation – CCH. Votre amendement étant satisfait, madame la députée, je vous suggère de le retirer. Sinon, l'avis sera d...

Comme vous l'avez dit, monsieur Coquerel, votre amendement vise à soumettre le complément de loyer à la validation d'un agent de la collectivité dans laquelle le dispositif d'expérimentation de l'encadrement des loyers est mis en oeuvre. Or, c'est devant le juge que doit être constaté le complément de loyer, comme toutes les autres questions ay...

L'amende, rappelons-le, a été créée par ce projet de loi. C'est une première avancée ! Elle peut être prononcée par le préfet, indépendamment de toute action en justice. Votre proposition, monsieur Larive, qui impose de passer par le juge qui, seul, peut statuer définitivement sur le trop-perçu, restreint les possibilités de sanction du bailleu...

Avis défavorable. Seul le juge pourra évaluer le préjudice subi, et imposer une indemnisation ainsi que le remboursement du trop-perçu car toute amende administrative prononcée par le préfet est affectée au profit de l'État. Il revient donc au juge de prononcer une demande d'indemnisation.