Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 50)

Le décret d'application de la loi ALUR visant à adapter les règles de décence en cas de colocation à baux multiples n'a jamais pu paraître, car il se heurtait à de nombreuses incompatibilités. Il est mis fin à celles-ci par l'article 50, aux termes duquel les règles de droit commun, notamment touchant la surface par colocataire et le confort, s...

Je vais préciser mon argumentation. L'article 20 de la loi ALUR prévoyait qu'un décret en Conseil d'État puisse adapter les caractéristiques de la décence aux hôtels meublés lorsqu'ils constituent la résidence principale du locataire. Toutefois, ce décret n'a jamais pu être publié car, d'après l'étude d'impact, les travaux préparatoires à sa ré...

Il revient au juge de déterminer le montant de l'indemnité due en cas d'incivilité ou de dégradation du logement, ainsi que les conditions de son versement. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.