Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 52)

Il existe déjà de très nombreux plans, conventions et projets partenariaux entre les bailleurs et les EPCI, notamment le PLS – prêt locatif social – , le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ainsi que la convention intercommunale d'attribution. La création d'une nouvelle convention ne semb...