Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 53)

Avis défavorable car la décision de créer des groupes de travail ou des commissions appartient aux acteurs locaux, en fonction des besoins et des enjeux de chaque région. Je vous engage à ne pas ajouter, par voie législative, des instances aux instances.

Ce sous-amendement tend à élargir le champ des sanctions créées par cet amendement aux dénominations de syndic de copropriété et administrateur de biens, afin d'assurer une protection complète des consommateurs contre les pratiques frauduleuses. Avis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

C'est une bonne transition entre le titre III et le titre IV du texte. Avis favorable au sous-amendement et à l'amendement ainsi sous-amendé.

Comme l'a déjà souligné M. le ministre, le Gouvernement est en train d'actualiser la définition réglementaire du zonage et des différents dispositifs de soutien à l'investissement locatif. C'est pourquoi il ne me semble pas opportun de demander un rapport à l'heure actuelle. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, avis ...