Les amendements de Christian Hutin pour ce dossier

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Je me réjouis qu'ait été acceptée la demande, formulée par Jean-Paul Lecoq et votre serviteur, de prévoir des explications de vote à l'issue de cet important débat – ce n'est pas le fait du prince : la jurisprudence existe ! Je vous remercie de vos propos, monsieur le secrétaire d'État. Nous n'en avons pas vraiment l'habitude, y compris la sem...