Les interventions de Christian Hutin sur ce dossier

40 amendements trouvés


23/10/2017 — Amendement N° 972 au texte N° 269 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll

La seconde phrase du deuxième alinéa de L. 174‑4 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'augmentation du forfait hospitalier de 2 euros. Le forfait hospitalier était à l'origine une somme visant à couvrir les frais d'hôtellerie et de ...

23/10/2017 — Amendement N° 871 au texte N° 269 - Article 54 (Non soutenu)
Mme Vainqueur-Christophe, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 88,9 » le montant : « 87,0 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 80,7 » le montant : « 82,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les dépenses de soi...

23/10/2017 — Amendement N° 852 au texte N° 269 - Article 50 (Retiré)
Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement des conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitation. » Exposé s...

23/10/2017 — Amendement N° 788 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'...

23/10/2017 — Amendement N° 768 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Dussopt, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

23/10/2017 — Amendement N° 762 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy

En vue d'assurer le respect du principe posé à l'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires lorsque l'évaluation établie par le directeu...

23/10/2017 — Amendement N° 753 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État dans l'assurance maladie et de l'accès pour tous à une complémentaire santé pour les plus précaires. Ce rapport établit : – un état des lieux des dysfonctionnements dans l'accès des personnes au dispo...

23/10/2017 — Amendement N° 741 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le ...

23/10/2017 — Amendement N° 692 au texte N° 269 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 29 du PLFSS 2018 prévoit de reporter la date de revalorisation des pensions de retraite, du 1er octobre au 1er janvier et d'avancer celle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) du 1er avril au 1er janvier. Le décalage de 3 mo...

23/10/2017 — Amendement N° 672 au texte N° 269 - Article 28 (Rejeté)
Mme Biémouret, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocat...

23/10/2017 — Amendement N° 660 au texte N° 269 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 du PLFSS 2018 prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Ainsi, le montant de l'allocation de base de la ...

23/10/2017 — Amendement N° 626 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. » Exposé ...

23/10/2017 — Amendement N° 614 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et les mots : « et les pensions d'invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d'invalidité demeurent assujetties au taux de 6,6 %. ». » Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionn...

23/10/2017 — Amendement N° 605 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «d bis) Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « IIIbis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année,...