Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Je vous propose de revenir à la version initiale de l'article 40 bis. Il convient en effet que les organismes de sécurité sociale soient explicitement chargés par la loi d'une mission de lutte contre le non-recours. Pour cela, ils doivent être autorisés à échanger et à traiter des données personnelles, y compris de personnes qui ne comptent pas...

Je suis très heureuse de présenter cet amendement, cosigné par les autres députés du groupe de La République en marche. La lutte contre le non-recours aux droits est une question de justice sociale et de justesse des droits. Le rapport sur la juste prestation que Julien Damon et moi-même avons remis en 2018 a confirmé, comme d'autres, la compl...