Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 35 (amendements précédemment réservés))

Le non-recours aux droits est un mal qui fragilise une grande partie des Français et qui provoque des situations de pauvreté et d'exclusion sociale. Lutter contre le non-recours aux droits est avant tout un enjeu de justice sociale et de justesse des droits. Lutter contre le non-recours aux droits, c'est rendre notre système de protection socia...