Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 37 (amendement précédemment réservé))

Élaboré avec Prism'emploi, il vise à prolonger l'expérimentation du cas de recours facilitant la mise à disposition temporaire de personnes sans emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, prévue à l'article 67 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans l'objectif de l...