Projet de loi de finances pour 2020
(Article 2 quindecies)

Il est identique au précédent, mais je tiens cependant à apporter quelques éléments supplémentaires. Madame El Haïry, il existe aujourd'hui des abattements très importants, un régime dérogatoire qui s'applique aux assurances-vie dans le cadre des droits de succession et un autre régime dérogatoire, le pacte Dutreil, pour la transmission des ent...