Projet de loi de finances pour 2021
(Mission remboursements et dégrèvements (état b))

Sur le fond, nous n'avons aucune raison de nous opposer au présent amendement, puisqu'il tire les conséquences de deux crédits d'impôt qui vont dans le bon sens et qui ont été votés précédemment. J'ai cependant une petite question, madame la secrétaire d'État : ces crédits sont ouverts sur la ligne 200-13-03, qui retrace les dégrèvements et les...