Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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Je comprends le propos de notre collègue, mais on ne peut laisser payer aux habitants le prix de l'incurie de leurs anciens élus. Je voterai cet amendement ; pour autant, je souhaiterais quelques précisions. Le 2 septembre, le Président de la République a annoncé un plan pour Marseille ; 174 écoles doivent être rénovées en neuf ans pour 1,2 mil...
Cet amendement me donne l'occasion de remercier Joël Giraud pour les travaux qu'il mène depuis longtemps, avec abnégation et persévérance, en faveur de la création de cette dotation de biodiversité.
Je déplore quand même la modestie de la somme. Certes la dotation passe de 10 à 20 millions mais en même temps son périmètre s'élargit puisqu'il intègre désormais les parcs naturels régionaux, ce qui est une très bonne chose, mais nous incite à faire preuve de modestie : on peut faire beaucoup mieux, d'autant qu'une partie de ces crédits supplé...
Je ne soutiendrai pas l'amendement de Paul Molac, à mon grand regret : on ne peut pas d'un côté demander l'autonomie des collectivités et, de l'autre, solliciter le soutien de l'État.
En revanche, les personnels de la catégorie C sont très représentés au sein de la fonction publique territoriale et les incidences des augmentations seront fortes sur les budgets des collectivités. Il ne faudrait pas ensuite demander aux collectivités, par des pactes, des contrats de Cahors ou que sais-je encore, de consentir des efforts supplé...
Nous devons aussi veiller à conserver le principe d'un point d'indice général valable pour les trois fonctions publiques. Faisons attention à ne pas ouvrir une porte qui pourrait se révéler dangereuse pour l'avenir.
Première question : où doivent s'adresser les collectivités quand elles veulent bénéficier d'un fonds de reconstruction ? Doivent-elles, pour cela, passer par le préfet ? Je vous pose cette question car, en toute honnêteté, je n'ai pas su y répondre quand elle m'a été posée récemment. Seconde question : où en sont les crédits cette année ? J'a...
Permettez, monsieur le président, bien que nous soyons peu nombreux, qu'un débat puisse avoir lieu sur les crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" ! C'est d'ailleurs la première fois que je vois cela. Au cours des précédentes législatures, l'hémicycle était plein lors de l'examen des crédits de cette mission. Sans...
Il concerne la réforme de la DSID que vous opérez et à laquelle, je le dis d'emblée, je ne suis absolument pas défavorable. Cependant, je reste vigilante et je voudrais surtout connaître ses conséquences en matière de péréquation, d'où la demande d'un rapport sur le sujet. Le délai est assez long puisqu'il doit être produit avant le mois de sep...
Nous avons déposé plusieurs amendements, M. Jolivet et moi, pour tirer les conséquences d'une mission parlementaire que nous menons sur la DSIL, et d'une autre que nous avons achevée, au sujet de la DETR. Il s'agit de trouver comment réduire le nombre de collectivités éligibles à la DETR. En raison de l'élargissement des EPCI, la population éli...
Je vous remercie pour ces avancées et pour les avis favorables réservés à quelques-uns de mes amendements, bien que ce ne soient pas les plus importants à mes yeux. J'entends le rapporteur spécial et le secrétaire d'État expliquer que les règles d'éligibilité ne sont pas parfaites et qu'ils partagent notre point de vue. Voilà depuis quatre ans...
Il est proposé de modifier le critère de densité – j'ai entendu l'ouverture du rapporteur à ce sujet – pour le faire passer de 150 à 100 habitants au kilomètre carré.
Il s'agit d'introduire un nouveau critère. Pour les communes, l'éligibilité à la DETR dépend d'un seuil de population ainsi que d'un seuil de richesse. Pour les EPCI, le critère de la richesse ne peut s'appliquer. Je propose d'ajouter le critère du potentiel fiscal pour juger de l'éligibilité des EPCI à la DETR.
Il est proposé de restreindre l'éligibilité à la DETR aux communes rurales au sens de la grille de densité de l'INSEE. Beaucoup de progrès ont été faits, depuis deux ans, sur la définition de la ruralité. Une définition fait consensus. Elle va permettre de dresser des comparaisons au niveau européen, ce qui est une bonne chose. Mais pour l'ins...
L'an dernier, nous avions déposé un amendement tendant à ce que les communes qui appartiennent à une métropole en France soient inéligibles à la DETR. Après débat, nous l'avions retiré. Nous proposons aujourd'hui le même mécanisme, en y adjoignant un élément important. Exclure toutes les communes appartenant à une métropole peut avoir pour eff...
Je maintiens mon amendement qui suscite, me semble-t-il, une certaine incompréhension. Vous dites, monsieur le secrétaire d'État, qu'il rendrait impossible la réalisation de certains projets dans des communes rurales. Or cet amendement prévoit justement que ces communes continuent de bénéficier de la DETR.
La France ne compte pas des centaines de métropoles, on devine donc bien quelles sont les communes visées. J'ajoute simplement qu'une commune membre de métropole qui souhaiterait lancer un projet serait évidemment éligible à la DSIL puisque celle-ci est en augmentation.
Il vise à clarifier le calendrier de consommation des crédits au titre de la DSIL et de la DETR en prévoyant que 80 % – un chiffre qui ne vient pas de nulle part mais ressort des questionnaires que nous avions adressés à toutes les préfectures – de l'enveloppe départementale ou régionale pour la DSIL puisse être notifiée avant la fin du premier...
Il prévoit une date limite de dépôt unifiée pour les dotations de soutien à l'investissement, fixée au 1er mars. Elle a été déterminée au vu de la diversité des dates proposées jusqu'à présent selon les préfectures – pour certaines, c'est le 31 décembre de l'année n-1, pour d'autres c'est le 31 janvier, pour d'autres encore le 28 février.
Je retire l'amendement. En revanche, à propos de la pression qui serait exercée sur les petites communes selon Mme la ministre, je signale pour information que la date limite de dépôt des dossiers pour 2021 était le 31 décembre.
