Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
861 amendements trouvés
29/09/2021 — Amendement N° CF194A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés
I. – Au 2° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes p...
