Fiscalité des droits de succession et de donation
(Article 4)
Les amendements de Christine Pires Beaune
Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
23 amendements trouvés
09/02/2021 — Sous-Amendement N° CF17 à l'amendement N° CF3 au texte N° 3409 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune
Après le mot : « rapport », insérer les mots : « dressant un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions et du développement de la plateforme « e-Enregistrement » et ». Exposé sommaire : Il s’agit de prévoir que le rapport demandé dresse également un état des lieux des données fiscal...
09/02/2021 — Amendement N° CF7 au texte N° 3409 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « donations », insérer le mot : « ou successions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
09/02/2021 — Amendement N° CF11 au texte N° 3409 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pires Beaune
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux tarifs fixés précédemment », les mots : « à ce tarif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
