Fiscalité des droits de succession et de donation
(Article 7)
Les amendements de Christine Pires Beaune
Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
23 amendements trouvés
09/02/2021 — Amendement N° CF12 au texte N° 3409 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pires Beaune
I. – Au début du premier alinéa, insérer la référence : « I. – » II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – À la fin du premier alinéa de l’article 755 du même code, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche du tableau ». « III. – L’article 792‑0 bis<...
09/02/2021 — Amendement N° CF9 au texte N° 3409 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune
À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « 764 bis, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 764 bis du code général des impôts, qui prévoit un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à l...
09/02/2021 — Amendement N° CF16 au texte N° 3409 - Titre (Rejeté)
Mme Pires Beaune
Substituer aux mots : « des droits de succession et de donation », les mots : « des successions et des donations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
