Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
23 amendements trouvés
« I. – L’article 794 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés . 2° Au II, les mots : « faites jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me...
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « donations », insérer le mot : « ou successions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
Substituer aux mots : « des droits de succession et de donation », les mots : « des successions et des donations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.