Fiscalité des droits de succession et de donation
(Article 7)
Les amendements de Christine Pires Beaune
Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
23 amendements trouvés
09/02/2021 — Sous-Amendement N° CF17 à l'amendement N° CF3 au texte N° 3409 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune
Après le mot : « rapport », insérer les mots : « dressant un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions et du développement de la plateforme « e-Enregistrement » et ». Exposé sommaire : Il s’agit de prévoir que le rapport demandé dresse également un état des lieux des données fiscal...
09/02/2021 — Amendement N° CF13 au texte N° 3409 - Article 4 (Rejeté)
Mme Pires Beaune
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la première occurrence du mot : « assuré », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « , ainsi que les sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132‑37‑2 du code des assurances et L. 223‑25‑4 du code de la mutualité, donnent ouverture aux dro...
09/02/2021 — Amendement N° CF11 au texte N° 3409 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pires Beaune
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux tarifs fixés précédemment », les mots : « à ce tarif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
