Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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L'amendement du Gouvernement tend à modifier les critères de calcul des enveloppes départementales de la DETR, n'est-ce pas, monsieur le ministre ?
L'année dernière, pour adapter le dispositif aux schémas départementaux de coopération intercommunale, nous avions modifié les conditions de répartition et relevé le seuil. Votre prédécesseur nous avait alors assuré que cela n'aurait pas beaucoup de conséquences. Nous n'avions pas obtenu les simulations. Vous demanderez confirmation à la DGCL :...
Le présent amendement, déposé par Mme Rabault, présidente de notre groupe, vise à rendre la commission départementale prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales compétente pour toute subvention de plus de 100 000 euros versée par l'État, alors qu'elle ne l'est aujourd'hui que pour la DETR et certaines subventi...
Je voterai pour ces amendements identiques. Il y a un ou deux ans, j'avais soutenu le même type de disposition. Il s'agit ici de transferts de compétences qui sont souvent des compétences d'investissement. Il me semblerait donc assez logique que le pendant soit défalqué ou reçu en investissement.
Il y a deux ans, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous avons créé l'attribution d'une dotation de compensation d'investissement dans le cadre des relations entre les EPCI et les communes. Nous avons le même type de formule ici pour les départements. Ce qui était possible il y a deux ans pour le bloc communa...
