Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Ces deux amendements, qui ont été déposés par ma collègue George Pau-Langevin, sont des amendements de précaution, si je puis dire. L'amendement no 2543 vise à exclure formellement le domaine public routier de l'État et des collectivités des surfaces taxables. L'amendement no 2544 vise à ne pas appliquer l'augmentation de 10 % à certains locau...
Il est possible, monsieur le ministre, que certains députés se posent des questions mais je ne souhaite pas, pour ma part, opposer les territoires. Au contraire, je tiens à soutenir cet amendement qui tend simplement à demander un rapport. Si nous avions adopté un tel amendement il y a cinq ans, nous n'en serions peut-être pas là aujourd'hui ca...
Par ailleurs, il est normal de prévoir des moyens supplémentaires si l'on ajoute des contributions à la charge de la SGP. Cette mesure me semble plutôt protectrice. Lorsque le seuil des 35 milliards sera atteint, nous en reparlerons.
Cet amendement s'inspire directement du rapport de Dominique Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale. Il vise à fusionner la taxe d'habitation sur les logements vacants – THLV – et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure de simplification, permettant de disposer d'un outil unique, vise ...
Cet amendement va un peu dans le même sens. Dans les communes comportant déjà au moins 50 % de logements sociaux, lorsqu'il y a exonération de taxe foncière, la commune est compensée mais à des taux très faibles – cela me donne l'occasion de vous remercier pour les chiffres que nous avons obtenus. L'objet est de permettre aux collectivités ayan...
Ce sous-amendement vise à repousser l'entrée en application de la mesure proposée par le rapporteur général. Mais, puisqu'il s'agit d'un amendement d'appel, mon sous-amendement n'a plus lieu d'être.
J'attire votre attention sur le fait que ce sont quand même 140 millions d'euros qui sont en jeu pour les collectivités locales. Ce n'est pas une dérogation que nous demandons, mais la simple application de ce qui prévaut habituellement. Comme nous n'avons pas été capables d'aller aussi vite que nous l'aurions voulu, la revalorisation de 2019 r...
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau s'appliquera à la fibre optique à compter du 1er janvier 2019 pour un montant de 11,61 euros par ligne et par an. Cependant, l'IFER n'est applicable en l'état qu'au propriétaire des équipements. À mon sens, l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pl...
