Organisation des communes nouvelles
(Après l'article 4 bis)

J'insiste, moi aussi, sur la nécessité de sécuriser le processus de regroupement. Deux arrêts de la cour administrative d'appel de Douai remettent en question la création de communes nouvelles, au motif d'un manque d'information voire de la présentation de chiffres erronés sur la DGF. Voir un jugement annuler la création d'une commune nouvelle ...

Ces amendements visent seulement à supprimer une prérogative qui n'est pas utilisée. Un préfet ou un sous-préfet peut très bien faire de la médiation entre élus – pour reprendre le mot que vous avez employé, monsieur le ministre – sans être lui-même à l'initiative de la création de la commune nouvelle. De toute façon, une commune nouvelle ne pe...

Une commune nouvelle qui serait créée au forceps est vouée à l'échec ! Il s'agit simplement de tirer les conséquences de l'expérience des dernières années : les communes nouvelles ont été créées uniquement à l'initiative des élus.