Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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Cet amendement reprend les conclusions de mon rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Il vise à abaisser le taux des intérêts moratoires compte tenu des dépenses élevées qui y sont associées. Cette baisse concerne également les intérêts de retard.
Merci, monsieur le rapporteur général. En revanche, puisque plusieurs amendements portent sur le même dispositif, je prendrai quand même un peu de temps. Je tiens d'abord à remercier Mme Dalloz, M. Roseren et M. de Courson pour leur participation active à la mission flash d'évaluation du dispositif des aviseurs fiscaux. Ce dispositif est très...
Cet amendement, dans la suite logique du précédent, reprend deux propositions de la mission. La fraude à la TVA est non seulement la plus importante, mais elle s'est « sophistiquée ». L'objet de cet amendement est, d'une part, d'étendre le champ d'application, aujourd'hui très restreint, du dispositif – chaque cas est limitativement énuméré dan...
C'est celui qui propose d'étendre le champ d'application aux sociétés d'investissement immobilier cotées. Certes, leur nombre est faible – une trentaine en France – mais elles peuvent, par le biais de sociétés écran, donner lieu à de la fraude. Je rejoins les propos de Mme Cariou et de M. le ministre, sur la nécessité d'une réflexion globale s...
C'est un amendement d'appel qui s'adresse directement à M. le ministre. Nous ne pouvons pas supprimer par la loi une mesure réglementaire, mais, derrière ce qui se présente comme une demande de rapport, nous visons la circulaire interne qui fixe un plafond à l'indemnité versée aux aviseurs fiscaux. Ce plafonnement ne correspond pas du tout à l...
