Les interventions de Christophe Blanchet sur ce dossier
62 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Blanchet
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans déclare une maladie professionnelle. » II. – Les modalités d’application du présent article ...
08/10/2021 — Amendement N° AS101 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Blanchet
I. – Au premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot « cotisation », sont insérés les mots « , notamment lorsqu’elle concerne un employé de plus de cinquante-cinq ans, ». II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...
