Outils de gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de repentir, réintroduit en commission des Lois, qui prévoit une extinction automatique de l'action publique lorsque l'auteur d'un délit de détention et d'usage d'un faux passe vaccinal consent à s'engager dans un parcours vaccinal dans les trente ...

Avant le 28 février 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la situation sanitaire au regard de la baisse de la protection qu’offre la vaccination contre la covid-19 et sur l’opportunité de corréler la présentation de justificatifs cumulés, prévue à l’article 1^er de la présente loi, à cette même baisse ...

Avant le 28 février 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accueil, l'accompagnement des Français présentant des cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et la délivrance du document faisant office de passe sanitaire ou vaccinal. Ce rapport précise notamment les raisons qui causent des délais d'att...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il engage une procédure disciplinaire contre tout professionnel créant ou facilitant l’accès à des documents frauduleux mettant en danger la santé publique et la qualité des soins. » Exposé sommaire : L’util...

À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la baisse de la protection vaccinale et de ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le cumul de justificatifs envisagé par le gouvernement soit fonction de l'appréciation de la situation sanitaire et de la baisse de la prot...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la baisse de la protection vaccinale et de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « daté de plus de quatre mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propos...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la baisse de la protection vaccinale et de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « daté de plus de cinq mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la baisse de la protection vaccinale et de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « daté de plus de six mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose q...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « – au premier alinéa, après le mot : « délivrance », sont insérés les mots : « , dans un délai n’excédant pas deux semaines, » ; » Exposé sommaire : Le ministère de la Santé a été averti il y a plusieurs mois de cas de français présentant des pathologies qui, prisent indépendamment, ne font pas ...