Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 29)

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'absence de définition et de critères relatifs aux “personnes qualifiées” rend la constitution de ce conseil d'administration opaque. Ainsi cet amendement assure une meilleure visibilité de la composition du conseil. De plus, les 4°, 5° et 6° du nouvel article 3 permettent une augmentation suffisante ...

A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : « systèmes d'information », insérer les mots : « individuellement désignés et spécialement habilités/assermentés ». Exposé sommaire : • Prévoir que les agents de l'ANSSI qui pourront recueillir et exploiter les données fournies par les systèmes de détection seront individuellement désigné...

Après l'alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants : « 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé : « Article L. 36-14.– La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction mentionnée à l'article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° d...