Croissance et transformation des entreprises
(Article 51 (appelé par priorité))

L'article 51 prévoit les modalités de la privatisation de La Française des jeux. La semaine dernière, en commission, nous avons pu améliorer le texte, en particulier en créant une amende pour quiconque vendrait un jeu d'argent à un mineur. Et vous avez pris l'engagement, monsieur le ministre, que l'autorité de régulation unique et autonome couv...

Déjà présenté en commission, cet amendement a pour objet de remplacer la notion de jeux de loterie par celle de jeux de grattage et de tirage comme assise du monopole de la FDJ après sa privatisation. Il n'a pas été adopté au motif qu'il exclurait certains jeux déjà proposé par la FDJ, qu'il créerait une faille juridique et que la notion de jeu...

Or il ressort des derniers débats que la régulation des jeux de casino en ligne n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, la référence à la notion de jeux de grattage et de tirage ne ferait courir aucun risque juridique à l'État, puisqu'elle relève d'une décision politique qui poursuit un impératif d'ordre public. En revanche, en l'absence de...

La semaine dernière en commission, monsieur le ministre, et ce soir encore dans l'hémicycle, vous avez validé le champ de compétence de l'autorité de régulation unique indépendante des jeux en France, champ qui intègre les casinos. La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et ...

Ces deux amendements d'appel visent à mettre notre responsabilité en lumière. La vente ou l'offre de jeux d'argent pour les mineurs est interdite en France. Lorsque les mineurs ont accès aux jeux d'argent, les conséquences pour leur santé sont dramatiques : obsession, impulsivité, agitation, isolement, troubles de la personnalité ou du sommeil...

Il nous faut toutefois garder à l'esprit que d'autres opérateurs de jeux d'argent font tout pour se conformer à la loi et interdire l'accès à leurs activités aux mineurs. Par ces deux amendements, je propose donc que la représentation nationale, qui a protégé les mineurs en légiférant sur les débits de boisson, les protège de la même façon con...

Si j'ai retiré les deux amendements précédents, c'est pour assurer la cohérence de la protection des mineurs contre les jeux d'argent avec la législation sur l'alcool. Aux termes de la loi du 12 mai 2010, qui s'applique à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne, la responsabilité de cette politiq...

Je remercie mes collègues qui ont voulu fixer le montant de l'amende encourue par ceux qui contreviendraient à l'interdiction de vendre des jeux d'argent aux mineurs. Mais le montant qu'ils proposent serait de 135 euros. Ce n'est pas assez. La question est de savoir non pas si l'on va mettre des commerçants en difficulté, mais comment protéger ...

Je suis parvenu à mes fins : je voulais que nous ayons ce débat, en toute transparence, et que nous nous fixions à nouveau des objectifs qui, aujourd'hui, ne sont pas atteints – je le répète, 63 % des buralistes ne respectent pas la loi.

Cela implique que 37 % d'entre eux la respectent. Il faut les protéger, car ils subissent une concurrence déloyale de la part de ceux qui ne la respectent pas. C'est notre rôle. Je rappelle que l'amende proposée par mon collègue est deux fois inférieure à celle que pratique la FDJ. Elle sera donc encore moins efficace. Le débat a placé chacun...

Notre collègue prétend que la disposition relative à l'alcool vise à sanctionner le trouble à l'ordre public. Il se trompe : elle figure dans la loi hôpital, patients, santé et territoires, HPST. Il s'agit donc d'une disposition à visée sanitaire, et c'est bien le sujet qui nous concerne aujourd'hui.