État au service d'une société de confiance
(Article 16 bis)

C'est un amendement de bon sens. Vous prévoyez d'expérimenter la limitation de durée des contrôles URSSAF à toutes les entreprises de moins de vingt salariés, contre dix actuellement. Or, étant donné que, dans la future loi PACTE, il est prévu de supprimer ce seuil de vingt salariés, il n'est pas pertinent de le recréer ici. C'est pourquoi cet ...