Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la concurrence fiscale exacerbée entre les États, l'hétérogénéité des systèmes fiscaux et l'incapacité des gouvernements à corriger les failles des conve...