Les amendements de Christophe Naegelen pour ce dossier
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J'abonde dans le sens de mes collègues : l'idée est susceptible de recueillir le consensus, mais c'est, une fois de plus, la méthode qui pose problème, à savoir le recours à une ordonnance. On se rend compte, avec ce texte de loi et ceux que nous avons étudiés ces derniers mois, que les ordonnances servent d'excuse pour tout. Nous avons entendu...