Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 75 (appelé par priorité))

L'article 75 du projet de loi crée un état de calamité naturelle exceptionnelle dans les territoires d'outre-mer, particulièrement exposés aux risques naturels majeurs. Mon amendement vise à ajouter aux conséquences des aléas naturels exceptionnels justifiant la déclaration de calamité naturelle exceptionnelle celles présentant un danger grave ...

L'article 75 du projet de loi crée un état de calamité naturelle exceptionnelle dans les territoires d'outre-mer, particulièrement exposés aux risques naturels majeurs. Les cinq années d'expérimentation prévues permettront de travailler sur l'application concrète de cette disposition et c'est une bonne chose. Néanmoins, l'état de calamité natur...