Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 35 (précédemment réservé))

Mon amendement me permet de revenir sur le dossier du RSA à Saint-Martin. Vous le savez, le territoire souhaite la démonétisation du RSA, et une expérimentation devait entrer en vigueur en 2019. Depuis, le dossier est totalement bloqué ce qui pénalise fortement la collectivité. Par cet amendement, je propose de dénouer cette situation et de fa...