Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 24)

Je propose une nouvelle rédaction de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale pour prendre en considération la situation des hôpitaux situés dans les territoires ultramarins, qui font face à des surcoûts du fait de l'insularité et de contraintes permanentes, reconnues par l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union eur...