Les interventions de Claude de Ganay sur ce dossier

559 amendements trouvés


11/10/2020 — Amendement N° 906A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Nury, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Vatin, M. Viry, M...

I. – Au 1° du IIbis de l’article 163bis G du code général des impôts, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les références : « aux 2, 4. et 5 du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

11/10/2020 — Amendement N° 903A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Nury, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Vatin, M. Viry, M...

I. – La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet d’une compensation avec ». b) Au deuxième aliné...

11/10/2020 — Amendement N° 901A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Audibert, M. Perrut, M. Rolland, M. Je...

I. – Après l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 AAA ainsi rédigé : «Art. 199 terdecies-0 AAA. – I. - À compter de l’imposition des revenus de 2020, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versem...

11/10/2020 — Amendement N° 576A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, M. Thiériot, M. Deflesselles, M. Grelier, Mme Audibert, Mme Po...

I. – Au 1° du IIbis de l’article 163bis G du code général des impôts, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les références : « aux 2, 4. et 5 du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

11/10/2020 — Amendement N° 570A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, M. Thiériot, M. Deflesselles, M. Grelier, Mme Audibert, Mme Po...

I. – La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet d’une compensation avec ». b) Au deuxième aliné...

11/10/2020 — Amendement N° 533A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pauget, M. de Ganay, M. Abad

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même prop...

11/10/2020 — Amendement N° 348A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Kuster, M. Abad, M. Cattin, Mme Genevard, M. Pauget, M. Minot, M. de Ganay

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s’agit de ...

11/10/2020 — Amendement N° 347A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Kuster, M. Abad, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Grelier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras,...

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

10/10/2020 — Amendement N° 1272A au texte N° 3360 - Article liminaire (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Bouc...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Les prévisions de dette des administrations publiques pour les années 2021 à 2025, l’exécution pour l’année 2019 et la prévision d’exécution pour l’année 2020 s’établissent comme suit : « 1° Scénario de rattrapage : «(En points de produit intérieur brut) «Exécution 2019Prévision ...

10/10/2020 — Amendement N° 1270A au texte N° 3360 - Article liminaire (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Bouc...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Pour 2021, le solde général mentionné au I correspond au pourcentage suivant des recettes fiscales nettes évaluées dans l’état A annexé à la présente loi : «(En pourcentage)Solde général (résultat déficitaire)56,3 » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés Les Répub...

10/10/2020 — Amendement N° 1072A au texte N° 3360 - Article 2 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. Dassault, M. Minot

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 570 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

10/10/2020 — Amendement N° 1056A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Dassault, M. Kamardine, M. Minot, M. de Ganay, M. Schellenberger

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. » II. – La perte de recettes pour ...

10/10/2020 — Amendement N° 1054A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Introduit en 2009 par la loi de finances pour 2010, le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et éta...

10/10/2020 — Amendement N° 1052A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Schellenberger, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Introduit en 2009 par la loi de finances pour 2010, le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et éta...

10/10/2020 — Amendement N° 950A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Audibert, M. Perrut, M. Rolland, M. Je...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Pour favoriser cette stabilité, cet amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux b...

10/10/2020 — Amendement N° 922A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Audibert, M. Perrut, M. Rolland, M. Je...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans l’article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le législateur a assorti la possibilité de transfert interne d’un contrat d’assurance-vie d’une obligation d’information accrue à la charge du ...

10/10/2020 — Amendement N° 902A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, M. Kamardine, M. Menuel, M. Cherpion, M. Poudroux, M. Abad, M. Benassaya, M. Therry

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » pour les personnes physiques qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) par l’intermédiaire...

10/10/2020 — Amendement N° 900A au texte N° 3360 - Article 24 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Audibert, M. Perrut, M. Rolland, M. Je...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réduction des utilisations et des risques des produits phytopharmaceutiques est considérée comme un enjeu majeur par la société française. Il importe donc de maintenir à 41 millions le financement...

10/10/2020 — Amendement N° 886A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction mentionnée au premier alinéa est également portée à 0 % pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie classés dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 du code de l’action et des famille...

10/10/2020 — Amendement N° 885A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle d...