Les interventions de Claude Goasguen sur ce dossier
21 amendements trouvés
24/07/2017 — Amendement N° 15 au texte N° 105 - Après l'article 9 quinquies (Irrecevable)
M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Cherpion, M. Menuel, M. Viry, M. Goasguen
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
