Les interventions de Claude Goasguen sur ce dossier
62 amendements trouvés
11/10/2017 — Amendement N° CF335A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Mari...
Après l'alinéa 42, insérer les huit alinéas suivants : « I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communic...
10/10/2017 — Amendement N° CF154A au texte N° 235 - Article 3 (Non soutenu)
M. Goasguen
I. – A l'alinéa 39, substituer au montant : « 8 000 € » le montant : « 12 000 € » et au montant : « 6 000 € » le montant : « 10 000 € ». II. – La perte de recettes pour L'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...
