Les interventions de Claude Goasguen sur ce dossier
62 amendements trouvés
11/10/2017 — Amendement N° CF153A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Goasguen
I.- Rédiger ainsi cet article : Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II.- La perte de recettes pour L'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer l'impôt de...
10/10/2017 — Amendement N° CF154A au texte N° 235 - Article 3 (Non soutenu)
M. Goasguen
I. – A l'alinéa 39, substituer au montant : « 8 000 € » le montant : « 12 000 € » et au montant : « 6 000 € » le montant : « 10 000 € ». II. – La perte de recettes pour L'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...
