Les interventions de Claudia Rouaux sur ce dossier

855 amendements trouvés


04/11/2021 — Amendement N° 2560C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Battistel,...

Le I de l'article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale. » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale...

04/11/2021 — Amendement N° 2559C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Battistel,...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d’outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer, excèdent d’au...

04/11/2021 — Amendement N° 2558C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Battistel,...

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ». II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

04/11/2021 — Amendement N° 2557C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Battistel,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2027 » ; 3° Au 1 du IX de ...

03/11/2021 — Sous-Amendement N° 2467C à l'amendement N° 2419C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain Dav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

03/11/2021 — Amendement N° 2426C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mm...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à des initiatives visant à faciliter l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation saine, locale et durable. Ce rapport étudie également les modalités d’expérimentation d...

03/11/2021 — Amendement N° 2424C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Garot, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture00
Sécurité et qualité sanitaires...

03/11/2021 — Amendement N° 2423C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mm...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce rapport étudie également les modalités d’instauration d’un Fonds de soutien à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Exposé somma...

03/11/2021 — Amendement N° 2422C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Garot, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture00
Sécurité et qualité sanitaires...

03/11/2021 — Amendement N° 2418C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture00
Sécurité et qualité sanitaires...

03/11/2021 — Amendement N° 2417C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Garot, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture02 000 000
Sécurité et qualité sa...

03/11/2021 — Amendement N° 2408C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bri...

I. – Après le I de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis – Pour l’application du I, sont passibles de l’impôt les plus-values réalisées lors de la cession de biens qui dans le cadre d’une activité de gestion ou de location de meublés de tourisme ont bénéficié du crédit d’impôt ...

03/11/2021 — Amendement N° 2407C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

I. – Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 302 bis-0 MB ainsi rédigé : « Art. 302 bis-0 MB. – A. – Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout t...

03/11/2021 — Amendement N° 2406C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Rabault, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – La deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis

03/11/2021 — Amendement N° 2405C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Rabault, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – Après la première phrase, la fin du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de : « — 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires ; « — 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du...

03/11/2021 — Amendement N° 2402C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Bagarry, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bri...

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « ...

03/11/2021 — Amendement N° 2401C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Bagarry, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bri...

I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « – à l’article L. 7231‑1 du code du travail ; « – au I et au 1° et 21° du II de l’article D. 7231‑1...

03/11/2021 — Amendement N° 2400C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bagarry, Mme Biémouret, Mme Cario...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – Le présent article s’ap...

03/11/2021 — Amendement N° 2399C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Vainqueur-Christophe, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans...