Les amendements de Constance Le Grip pour ce dossier
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J'ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux. Nous reconnaissons volontiers que la loi du 3 août 2018 a reconnu que le fait qu'un enfant assiste aux violences au sein du couple parental constituait une circonstance aggravante. C'était un pas en avant tout à tout à fait significatif. Plusieurs des amendeme...
Il peut tout à fait y avoir une exception à ce principe, une exception qui s'appelle le cumul idéal de qualifications. Un même fait pourrait donc être poursuivi sous deux incriminations différentes en cas de pluralité d'intérêts sociaux, en cas de pluralité des victimes, ce qui serait pour le coup consacré par la reconnaissance, pour l'enfant, ...
