Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
(Article 6)

Cet amendement dû à Aurélien Pradié et signé par tous les membres du groupe Les Républicains vise également à allonger le délai de prescription du délit consistant à ne pas signaler aux « autorités judiciaires et administratives » des faits « de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à ...