Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 36)

Par cet amendement, notre collègue Robin Reda propose que le système de cotation soit fixé pour chaque bassin de vie à l'intérieur des établissements publics territoriaux, les EPT. Ce sont des territoires vastes, très divers, dont les bassins de vie et les situations sociales sont multiples. Nous souhaiterions donc que le système de cotation ne...