Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier

22 amendements trouvés


28/09/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 1219 - Article 1er (Tombe)
Mme Le Grip, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Ecrit au tournant du XVIIIème siècle, un texte fondateur et qui inspirera toutes les démocraties proclame que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi » ou encore que « la libre communication des pensée...

28/09/2018 — Amendement N° CL1 au texte N° 1219 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois ...