Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier
185 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Le deuxième alinéa de l'article 157bis du code général des impôts est remplacé par l'alinéa suivant : « - 4 752 € si ce revenu n'excède pas 14 900 € » II. – Le troisième alinéa de ce même article est remplacé par l'alinéa suivant : « - 2 376 € si ce revenu est compris entre 14 900 € et 24 000 €. » III. – La perte de recettes pour l'État ...
I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; 2° Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; 3° Au deuxième alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur...
I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° quater : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deuxième et troisième...
I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 199 quater C » ajouter les mots « à l'article 199 decies H » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent proje...