Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 72)

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir répondu de manière longue, précise et circonstanciée sur le sujet, que nous évoquons à la faveur, c'est vrai, de l'examen du projet de loi de finances. Il ne s'agit toutefois pas d'inscrire dans la loi de finances un dispositif précis et juridiquement contraignant, prévoyant la conditionnalité de ...