Les interventions de Constance Le Grip sur ce dossier
164 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF240A au texte N° 235 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Lacroute, M. Reda, M. Ramadier, Mme Le Grip
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF133A au texte N° 235 - Article 3 (Irrecevable)
M. Viala, M. Dive, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Ba...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF132A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Ba...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de supprimer la perception de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages à horizon 2020 a des conséquences très lourdes pour les collectivités locales qui la perçoivent : - en termes de ressources, puisque la fiscalité, a fortiori à cause de la vague successive de diminution des dotations ...
10/10/2017 — Amendement N° CF4 au texte N° 234 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Lacroute, M. Reda, M. Ramadier, Mme Le Grip
L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I- Le 1°bis est ainsi rédigé : « de 2,12 % pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020, de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Va...
