Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
(Article 1er bis)
Les interventions de Constance Le Grip
Les amendements de Constance Le Grip pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il vise à préciser les limitations au bénéfice du droit voisin pour les hyperliens et les très courts extraits. Selon le considérant 58 de la directive européenne, il importe que « l'exclusion des très courts extraits soit interprétée de manière à ne pas affecter l'efficacité des droits prévus dans la présente directive ». Il convient donc de ...
Pour être certaine de vous avoir bien compris, monsieur le rapporteur, vous envisagez donc de donner un avis favorable à l'amendement no 20, dont l'objet résonne en effet fort bien avec celui que je visais, certainement très imparfaitement.
