Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
(Article 2)

Nous proposons de compléter l'alinéa 2 de l'article 2 par la phrase suivante : « Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d'une publication de presse. » Il importe de prendre en considération que les contenus de presse en ligne peuvent faire l'objet d'actualisations, de transfor...

Je le retire, car j'ai noté avec grand intérêt les propos du ministre et du rapporteur. Il est désormais acté, dans le compte rendu de nos débats, qu'une modification substantielle est bien une modification substantielle, et qu'elle fera courir un nouveau délai de protection au titre du droit voisin.