Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
(Article 3)

Il s'agit de préciser l'assiette du droit voisin pour assurer que tous les services, même non directement commerciaux, seront couverts par l'obligation de rémunération. Nous souhaitons traduire la lettre et l'esprit de certains considérants très importants de la directive européenne. Ainsi, dans son considérant 54, celle-ci prévoit expressémen...