Les amendements de Constance Le Grip pour ce dossier
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Cet amendement porte sur un sujet qui nous est cher, celui du patrimoine. Il vise à fixer à l'administration un délai maximal de un an pour instruire la convention liant les propriétaires d'immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et l'administration fiscale s'agissant de l'exonération des droits de ...
