Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 59 bis)

L'attribution gratuite d'actions – AGA – est un mécanisme qui permet de compléter la rémunération et d'encourager l'actionnariat salarié. Lorsqu'une entreprise procède à une AGA qui bénéficie à l'ensemble de ses salariés, le montant des actions ainsi offertes ne peut dépasser 7,5 % du PASS, soit 3 000 euros par an. Vous proposez de relever cet...

Merci de cette proposition, madame Pouzyreff. Lorsque le sujet a été abordé en commission spéciale, nous avions évoqué des obstacles techniques, notamment un problème d'équité, compte tenu du caractère rétroactif de la mesure, avec les sociétés qui n'auraient pas choisi cette formule. Vous avez modifié votre amendement en précisant qu'il s'agir...