Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 61 quater)

Ma chère collègue, j'entends votre préoccupation. Cependant, comme cela a été évoqué tout à l'heure, le caractère territorial est déjà pris en compte par l'ensemble des dispositifs réclamés au titre des performances extra-financières et par l'inscription des « enjeux sociaux et environnementaux » dans l'article 1833 du code civil. Par ailleurs...

Comme précédemment, ajouter de nouveaux critères au reporting conduirait à de la conformité, et non pas à de la responsabilité. Je ne pense donc pas que ce soit la bonne démarche. Par ailleurs – et c'est un petit clin d'oeil à l'activité de l'Assemblée – , votre amendement a été parfaitement satisfait par la loi pour l'équilibre des relations ...

Monsieur Potier, je vous remercie pour cette intéressante réflexion. Sur le premier amendement, relatif aux marchés publics réservés, nous ne pouvons pas ignorer la contrainte posée par le droit de la commande publique. Les marchés réservés sont réglementés par le droit européen, qui ne fait pas l'objet de cette loi : la création d'un nouveau m...

Il s'agit sans doute d'un amendement d'appel car il a un lien vraiment trop indirect avec le projet de loi PACTE. Il concerne les engagements de l'État et de ses opérateurs en matière de lutte contre le réchauffement climatique, ainsi que notre meilleure compréhension statistique et comptable des risques climatiques, ce qui est une chose très i...