Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 61 nonies)

Tout d'abord, il me semble que, d'un point de vue technique, ces amendements n'ont pas de lien direct avec la loi PACTE.

Ensuite, sur le fond, j'entends le sujet que soulevez : la préservation de l'emploi en France en passant indirectement par le biais de la loi PACTE. C'est louable, mais la méthode, elle, l'est beaucoup moins parce que vous faites finalement de la stigmatisation, ce qui n'est pas raisonnable. Ce n'est sans doute pas ainsi que nous allons résoudr...

Dans la mesure où la responsabilité de les défendre est revenue à Mme de La Raudière, je vais m'adresse directement à elle. Chère collègue, ces amendements tendent à obliger les professionnels à informer par écrit les consommateurs sur les interventions qui auraient été effectuées sur un produit au titre de la garantie commerciale, dans un sou...

Il s'agit à mon sens, monsieur Fasquelle, d'un cavalier législatif. Les sujets relatifs au démarchage téléphonique ont, vous l'avez dit, été évoqués dans la proposition de loi de votre groupe, qui a été adoptée ici et qui est en cours de navette. Laissons donc les choses suivre leur cours. Je vous demande par conséquent, cher collègue, de retir...

Au-delà des arguments de fond qui rejoignent ceux exposés sur l'amendement précédent, j'entends que la défense de cet argument est simplement l'occasion pour M. Dumont d'exprimer son mécontentement. Les débats ont eu lieu, et j'estime qu'il serait mauvais pour le fonctionnement de l'Assemblée nationale que nous nous saisissions de n'importe que...

Comme vous l'avez indiqué dans l'exposé sommaire de votre amendement, le Gouvernement s'est saisi de la question de l'obsolescence programmée et en a fait un élément central de sa feuille de route sur l'économie circulaire. Toutefois, votre amendement pose encore quelques difficultés : le seuil à partir duquel les équipements seraient concernés...