Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 62)

Bonne nouvelle, ma chère collègue : s'agissant du non-cumul, l'amendement est déjà satisfait par le droit existant, en particulier par les articles L. 225-21 et L. 225-77 du code de commerce ! Vous proposez aussi d'imposer à chaque administrateur qui cumule au moins deux mandats d'évaluer le volume horaire qu'il consacre à préparer chaque réun...

Cet amendement allonge encore la liste des informations requises dans le RGE, le rapport sur le gouvernement d'entreprise, pour une valeur ajoutée qui ne me semble pas évidente. À qui ces informations profiteront-elles ? Comment seront-elles rendues pertinentes ? Selon quel référentiel, quels critères ? S'ajoute un risque de conformité qui ne c...

J'ai déjà évoqué rapidement tout à l'heure le fait qu'il n'existe pas de régime obligatoire d'organisation interne pour les SAS. Elles comptent donc rarement des administrateurs salariés, sauf dans quelques cas exceptionnels, parmi les plus grosses d'entre elles. Il n'y a donc pas réellement de problème d'harmonisation ou de coordination juridi...